Urbanisme
Vous trouverez sur cette page les documents et démarches administratives concernant l'urbanisme
Guide de l’urbanisme des Communes
Plan local d’Urbanisme intercommunale
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il permet en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne les éléments suivants :
Ce certificat n’indique pas si ce terrain est constructible ou non.
- La disposition d’urbanisme (par exemple les règles du plan local d’urbanisme),
- L’existence de servitudes d’utilité publique (limites administratives au droit de propriété),
- La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si ce terrain est constructible ou non.
| Délai d'instruction | 1 mois |
| Nombre d'exemplaires à fournir | 2 ex. |
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information :
- le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- donne l’état des équipements publics existants desservants le terrains (voirie, eaux potables, assainissement, électricité).
| Délai d'instruction | 2 mois |
| Nombre d'exemplaires à fournir | 5 ex. |
Déclaration préalable (DP)
Travaux concernés :
- Ravalement ou modification de l’aspect extérieur,
- Construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 40m2,
- Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 40m2,
- Création d’une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieur à 1,80 mètres et dont le bassin est inférieur à 100 m²,
- Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux,
- Clôture,
- …
| Délai d'instruction | 1 mois |
| en zone bâtiment de France | 2 mois |
| Nombre d'exemplaires à fournir | 3 ex. |
Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (AC)
Travaux concernés :
- Changement de destination de commerce
- Délai instruction : 4 mois
Permis de construire (PC)
Travaux concernés :
Dispenses :
- Travaux créant une surface hors Œuvre brute supérieur à 20 m² (maison, appentis, terrasse..)
- Travaux modifiant les structures porteuses ou les façades quand il y a changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, bureaux commerce, artisanat, industrie, entrepôt, SP…),
- Travaux modifiant le volume avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur mur extérieur.
Dispenses :
- Construction inférieure à 12 m et SCHOB inférieur à 2m²,
- Piscine non couverte dont le bassin inférieur à 10 m²,
- Habitation légère de SCHON inférieur à 35 m²,
- Mobilier urbain,
- Mur de soutènement,
- Caveau funéraire,
- Ouvrage d’infrastructure.
| Maison individuelle | Autres constructions | ERP | |
|---|---|---|---|
| Délai d'instruction | 2 mois | 3 mois | 3 mois |
| en zone ABF | 4 mois | 6 mois | 6 mois |
| Nombre d'exemplaires | 5 ex. | 4 ex. | 4 ex. |
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Formulaire Permis de construire maison individuelle
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Formulaire Permis de construire autres constructions
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Formulaire Modificatif Permis de construire
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Attestation à fournir lors du dépôt de permis de construire et déclaration de fin de travaux dans le cadre de la RT 2012
Permis d’aménager (PA)
Travaux concernés :
- Terrain de camping supérieur à 20 personnes ou supérieur à 6 tentes,
- Lotissement créant plus de 2 lots avec réalisation de voies ou d’espaces communs,
- Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances,
- Terrain de sports ou de loisirs motorisés,
- Terrain de golf supérieur à 25 hectares,
- Aire de stationnement ouverte au public supérieur ou égale à 50 places,
- Affouillements et exhaussements du sol supérieur ou égale à 2 hectares et d’une hauteur de supérieur plus ou moins à 2 mètres
- …
| Délai d'instruction | 3 mois |
| Nombre d'exemplaires à fournir | 4 ex. |
Permis de démolir (PD)
Travaux concernés :
- construction inscrite au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé,
- destruction de construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique,
- obligation instituée par délibération du conseil municipal sur tout ou une partie de la commune,
- patrimoine à protéger spécifiquement identifié dans le plan local d’urbanisme,
- …
| Délai d'instruction | 2 mois |
| Nombre d'exemplaires à fournir | 3 ex. |
Déclaration d’ouvrage puits et forages (DO)
Travaux concernés :
- Forages
- constructions de puits
| Délai d'instruction | 1 mois |
| Nombre d'exemplaires à fournir | 2 ex. |
Pour tous renseignements complémentaires, le service urbanisme de la Mairie est à votre disposition.
Informations complémentaires
Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Fiscalité applicable aux constructions : 5 %
- Taxe d’Aménagement : Part Communale : 3,5 % Part Départementale : 1,1%
- Redevance archéologie préventive : 0.4 %